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AVANTAGES
PLANNING
BOUTIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées,
l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement PLANÈTE FORME (ci-après le « Contrat ») nominatif
et incessible l’autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité dans la limite
des horaires d’ouverture, ou des activités sur réservation ( sauna, ... ), dans le cadre du forfait choisi
(ci-après « Forfait ») comprenant : cardio-training, musculation libre, musculation guidée, cours collectifs,
sauna et selon un prix et des modalités financières indiqués ci-dessous.

2. LES CONTRATS

PLANÈTE FORME (ci-après le « Club ») propose 5 formules d’abonnement :
2.1. Formule abonnement LIBERTÉ à durée indéterminée sans engagement ; Abonnement à 44,90 € T.T.C.
par mois, en prélèvement mensuel et sans engagement de durée ; Préavis de résiliation de 2 mois ;
Musculation, cardio-training, cours collectifs et sauna compris et illimités.
2.2. Formule abonnement PREMIUM à durée indéterminée avec engagement ; Abonnement à 29,90 € T.T.C.
par mois, en prélèvement mensuel avec engagement pour une période incompressible de un an ; Préavis de
résiliation de 2 mois ; Musculation, cardio-training, cours collectifs et sauna compris et illimités.
Un avantage couple avec une remise de 5€ TTC par personne vous est consenti pour l'abonnement simultané
des deux personnes du couple ( mariés ou pacsés ).
2.3. Formule abonnement AVANTAGE 27 à durée indéterminée avec engagement ; Abonnement à 24,90 € T.T.C.
par mois en prélèvement mensuel avec engagement pour une période incompressible de un an ; Préavis de
résiliation de 2 mois ; Musculation, cardio-training, cours collectifs et sauna compris et illimités .
Cet abonnement de 27 mois comprends 3 premiers mois à 19,90€ puis 24 mois à 26,90€
Lors de périodes de promotions limitées dans le temps indiquées dans votre club, les 3 premiers mois
peuvent passer à 4,90€
Réservé aux étudiants et membres de comité d'entreprise ; Il convient à chacun de prouver son statut.
2.4. Formule abonnement FIDELITÉ à durée indéterminée avec engagement ; Abonnement à 26,90 € T.T.C.
par mois, en prélèvement mensuel avec engagement pour une période incompressible de deux ans ; Préavis de
résiliation de 2 mois ; Musculation, cardio-training, cours collectifs et sauna compris et illimités.
Cet abonnement de 27 mois comprends 3 premiers mois à 19,90€ puis 24 mois à 26,90€
Lors de périodes de promotions limitées dans le temps indiquées dans votre club, les 3 premiers mois
peuvent passer à 4,90€
2.5. Formule abonnement AVANTAGE12 à durée indéterminée avec engagement ; Abonnement à 27,90 € T.T.C.
par mois, en prélèvement mensuel avec engagement pour une période incompressible de un an ; Préavis de
résiliation de 2 mois ; Musculation, cardio-training, cours collectifs et sauna compris et illimités ;
Abonnement destiné aux couples ou amis s'inscrivant au club ensemble et le même jour
2.6. PARRAINAGE Vous êtes client(e) du club et vous voulez parrainer vos ami(e)s non client(e)s.
Cela vous rapportera un mois d'abonnement gratuit, pour chaque nouveau filleul(e) s'abonnant au club ;
chaque mois vous sera ajouté au delà de votre période incompressible ; votre filleul(e) aura le choix
parmis toutes nos formules d'abonnement à l'exception de la formule LIBERTÉ.
2.7. JOURNÉE DÉCOUVERTE Toute personne le souhaitant, pourra demander au club à bénéficier
d'une journée d'essai unique, lui permettant de bien apprécier le matériel et les services proposés,
y compris les cours collectifs en illimité. Le sauna sera exclus de ces prestations gratuites.
Les horaires d'utilisation du club seront limités de 9h à 14h et de 17h à 20h (présenche de coach
impérative). La personne devra se signaler au personnel du club, dès son entrée dans les locaux et
faire connaître son statut d'invité. Une pièce d'identité lui sera demandée à chaque passage au club.

3. GARANTIE DU PRIX

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas
de modification du taux de TVA).

4. PRÉVENTION DES IMPAYÉS

Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant de 150 €
Ce chèque ne sera jamais encaissé sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà de 2 mois d’impayé
non-régularisé) ou encore en cas de non-paiement des 2 mois de préavis.
Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque
de garantie sera restitué à l’abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un
impayé ne puisse lui être reproché.
En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’abonné(e)
sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires.
Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent
Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues
à l’article 11.2.
Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par email à l’abonné(e), une note d’information
sur le montant des frais bancaires de rejet que le Club aura dû supporter en raison de l’impayé.
À défaut de régularisation du paiement en question, le Club pourra imputer à l’abonné(e) le montant
des frais bancaires payés par ce dernier.
Le Club se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

5. CONDITIONS D’ACCÈS

Après la signature du Contrat, une carte d’accès comprenant notamment une photo est remise à l’abonné(e).
L’abonné(e), muni(e) de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux du Club,
à en utiliser les installations dans le cadre du forfait et des horaires d’ouverture (6h à 23h).
La perte ou le vol de la carte d’accès nominative entraîne le paiement par l’abonné(e) de la somme de 20€
(vingt euros) à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte. Le jour de la signature des présentes,
le mineur de plus de 14 ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal.
Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable
légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira au Club une autorisation
de pratiquer les activités souscrites dans le Club. Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans
motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’abonné(e) (fermeture
pendant travaux, cas de force majeure, etc.).

6. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

Il est demandé à l’abonné(e) de produire un certificat médical permettant au Club de le conseiller dans sa
pratique des activités sportives proposées. À défaut, l’abonné(e) déclare que son état de santé lui permet
de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services,
matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation
dédiées à chaque espace. L’abonné(e) déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire
notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités
et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles
de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club.
L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives
du Club PLANÈTE FORME.
Dans tous les cas, tout mineur de 18 ans devra impérativement fournir un certificat médical
En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de
conseil.

7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Club et/ou remis à la signature
du Contrat.

8. VESTIAIRE ET DÉPÔT

L’abonné(e) a l’obligation d’utiliser des casiers individuels dont l’utilisation est strictement limitée à la
durée de la séance. Le casier utilisé par l’abonné(e) est considéré comme un prêt gracieux le temps de la
séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après
avoir quitté le Club. Il est rappelé expressément à l’abonné(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune
surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.

9. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que
celle de ses abonné(e)s, conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de
couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages
causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. De son côté, l’abonné(e) est
invité(e) à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les
dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club.
Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un
contrat d’assurance de personne.

10. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES DE L’ABONNÉ(E) AU CONTRAT D’ABONNEMENT

L’abonné(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer
expressément et par écrit, avec paraphe et tampon du club, au moment du Contrat. Le Club bénéficie alors
d’un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser lesdites conditions particulières.
Durant ce même délai de quarante-huit heures, et tant que les conditions particulières n’ont pas été
acceptées par le Club, l’abonné(e) dispose de la possibilité de se rétracter sans frais.
Passé ce délai, les conditions particulières sont réputées acceptées par le Club.

11. MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

11.1. À l’initiative de l’Abonné(e)
11.1.1. Formule abonnement à durée indéterminée sans engagement
Le contrat d’abonnement est résiliable à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d’un préavis
d'un mois qui court à compter de la date de réception du courrier recommandé.
11.1.2. Formule abonnement à durée indéterminée avec engagement
Au terme de la Période Incompressible, l’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut
exercer pour tous motifs, par courrier recommandé avec accusé de réception avec un mois de préavis courant
à compter de la date de réception dudit courrier étant précisé que tout mois entamé est dû. Si l’abonné(e)
entend mettre un terme audit contrat à l’échéance de la Période Incompressible, il devra en faire part au
Club par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le mois précédent avec effet à l’expiration
du terme de la période incompressible. Par exemple, si l’abonné(e) a souscrit une formule avec engagement de
12 mois, il devra faire part de sa demande de résiliation au plus tard au 11ème mois, avec effet à l’expiration
du 12ème mois.
11.1.3. Formule abonnement à durée déterminée avec engagement
Le contrat d’abonnement à durée déterminée, payé comptant, ne peut pas être résilié avant le terme du contrat.
Pour les formules visées en 11.1.2 et 11.1.3, la résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné(e) pendant
la Période Incompressible ou avant le terme du contrat est strictement limitée aux cas de force majeure visés
à l’article 12 des présentes après régularisation d’éventuels impayés.
11.2. À l’initiative du Club
Au terme de la Période Incompressible d’abonnement signé par l’abonné(e), ou à tout moment si l’abonné(e)
a choisi la formule sans engagement, le Club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer
par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Par ailleurs,
l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le Club de plein droit sans préavis ni indemnité dans le
cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait
un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée
pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du Club
(notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte
à la notoriété du Club). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire
avec l’abonné(e), au cours duquel, l’abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son
comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le
Club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’abonné(e). Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà
perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à
l’abonné(e) prorata temporis.
11.3. Changement de Marque
Le changement de Marque n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d’abonnement.
Toutes modifications dans l’appellation ou la marque ou l’enseigne ou les représentations graphiques et
signalétiques de celles-ci qui seraient décidées par le Club n’entraînant aucune modification du concept
économique objet du Contrat ne pourront être en aucun cas invoqués par l’abonné(e) pour résilier son
abonnement avant terme. Corrélativement, le Club ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces
modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment, du présent Contrat
d’abonnement.
11.4. Restitution de la carte d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit, l’abonné(e) devra alors
restituer sa carte d’abonnement au Club à l’échéance effective du présent contrat.

12. CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté
des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles,
l’abonné(e) peut demander, y compris pendant la Période Incompressible, la résiliation du Contrat par courrier
recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective après le délai de préavis d’un
mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives.
Le Club se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par l’abonné(e) pour justifier
de cet empêchement définitif. Dans le cas où le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours
ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis.
Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l’abonné(e) de
bénéficier des services du Club. Le Club accepte la résiliation anticipée du contrat d’abonnement en cas de
déménagement lointain ou de mutation.

13. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé de l’abonné(e) ou à des
raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, l’abonné(e)
pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse
d’informer préalablement le Club et de remettre sa carte d’abonné(e) à l’accueil du Club, ainsi que les pièces
justificatives, lequel Club conservera la carte pendant toute la durée de l’empêchement.
L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin. En tout état de cause, et à l’issue de la Période
Incompressible, l’abonné(e) demeure libre de résilier discrétionnairement le Contrat conformément à l’article 11.1
après régularisation d’éventuels impayés.

14. MÉDIATION DES LITIGES

En cas de litige avec le Club, l’abonné(e) a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement
à condition d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Club concerné par une
réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs
et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du
médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par le Club du courrier envoyé en recommandé avec accusé
de réception.
L’abonné(e) peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine,
75001 Paris ou via le site Internet : www.mediationconso-ame.com (secteur « Activités et manifestations sportives »).
En tant qu’entrepreneur indépendant, le Club est libre de faire appel à un autre médiateur. Si tel est le cas, les
coordonnées seront affichées à l’accueil du Club.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatique du dossier de l’abonné(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable
à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier.
Pour user de cette faculté, l’abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du Club.

16. CONTRÔLE, SURVEILLANCE

Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des
données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le
système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

17. ARTICLES L. 221-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DROIT DE RÉTRACTATION
APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu
à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) »

18. DISPOSITIF BLOCTEL

L’abonné(e), qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de
s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée Bloctel. L’abonné(e) est informé(e) qu’il
peut s’inscrire sur ladite liste d’opposition par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par
voie postale à l’adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troye.